Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2020

IBU distribution SARL – Zone Industrielle du Bignon – 44110 ERBRAY – 

SARL au capital de 14 000 € - R.C.S. Nantes 880 929 187 – NAF : 4634Z

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute vente de produits livrés et facturés en France métropolitaine (hors Corse). Dans le cadre de la législation en vigueur, nos conditions générales de vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client et prendra effet à la date d’application communiquée. Toute commande passée à notre société implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente qui constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce français. 

Toutes conditions contraires et notamment toutes conditions d’achat du Client seront inopposables à notre société IBU DISTRIBUTION SARL. En toute hypothèse, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes Conditions Générales de Vente devra être formalisée dans le Plan d’Affaires Annuel prévu par l’article L.441-7 du Code de commerce français, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément. Le fait de ne pas se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par notre société IBU DISTRIBUTION SARL à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. 

I. COMMANDES

Les commandes doivent être adressées à notre société par courrier, courrier électronique ou via le site d’approvisionnement internet spécifique à la société IBU DISTRIBUTION SARL à l’adresse suivante : IBU distribution – Zone Industrielle du Bignon – 44110 Erbray / Courriel : contact@ibu-distribution.com / internet : www.ibu-distribution.com

Toute commande doit préciser au minimum de manière ferme : les produits, les quantités, la date de livraison souhaitée, le lieu ainsi qu’éventuellement l’horaire de livraison, sous réserve des dispositions prévues ci-dessous. Toute commande transmise sera considérée comme ferme et définitive après acceptation de notre part. Est réputée acceptée toute commande non dénoncée dans un délai de 24 heures. En conséquence, aucune annulation ou modification de commande ne sera acceptée passé ce délai. Les reliquats de commande ne seront pas livrés. Notre société se réserve le droit, même en cours d’exécution de commande, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements du Client, tout refus autorise l’annulation de tout ou partie des commandes passées. Les commandes passées à notre société doivent l’être dans un délai de dix(10) jours ouvrés avant la date de mise à disposition demandée. Ce délai peut être modifié en cas de force majeure (grèves, intempéries, accident transporteur, rupture de stocks…) ou, plus généralement, en cas de survenance de tout évènement indépendant de la volonté de notre société ayant pour conséquence de retarder la livraison. Notre société se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de bonne foi, ou en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations. Notre société pourra refuser d’honorer les commandes du client et/ou suspendre les livraisons destinées à celui-ci, notamment en cas de défaillance, d’absence de paiement à son terme, de compensation non-justifiée, et/ou de déduction unilatérale du client, de pratique de revente à perte et de manière générale de la survenance de tout événement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente du client. 

II. LIVRAISONS

II.1. Modalités

Nos produits sont livrés par quantités multiples de nos unités de conditionnement, tel que spécifié sur nos tarifs. Notre société se réserve le choix du mode et du lieu de départ de nos livraisons. Les produits peuvent parfois être livrés sur palettes 80 x 120 ou 100x120. Ces dernières (si palettes consignées) font l'objet d'un échange en quantité et qualité équivalente, les écarts éventuels donnant lieu à facturation (13 € HT/unité). 

II.2. Délais

Les délais de livraisons sont indicatifs et leur non respect ne saurait entraîner l’annulation de la commande et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions d’achat du Client. En conséquence, aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera due en cas de retard de livraison et ce, peu important l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client. Seul le préjudice réellement supporté par le Client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une éventuelle demande de réparation qui ne pourra intervenir qu’après négociation avec notre société et accord des deux parties. En tout état de cause, la livraison dans les délais ci-dessus mentionnés ne pourra intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de notre société. Dès lors que le Transporteur respecte l’horaire préalablement fixé par le Client, le délai maximum d’immobilisation au déchargement est limité à une heure. En cas de dépassement, les frais d’attente supplémentaires seront facturés au Client, à hauteur de 75 Euros hors taxes par heure de retard, toute heure commencée étant due. 

IBU DISTRIBUTION SARL ferme ses portes annuellement du 20 décembre au 03 janvier inclus. Durant cette période aucun départ de commande ne peut être exigé. Cette période permet notamment d’inventorier le stock. 

II.3. Retard de Livraison

Une commande sera considérée comme livrée en retard à partir du 15ème jour ouvré suivant la date demandée par le client et acceptée par notre société. Passé ce 15ème jour, le client peut annuler sa commande, sans prétendre néanmoins à un quelconque dédommagement. Aucune pénalité de quelque nature que ce soit, ni déduction forfaitaire ou barémiser sur règlement ne sont acceptées au titre de cette annulation. Conformément au principe d’inopposabilité à nos conditions générales de ventes énoncé au chapitre 1, ces dispositions prévalent sur des clauses contraires éventuellement consignées dans les conditions d’achat du client conformément à l’article L 442-6 alinéa 8 du code du commerce. 

II.4. Contrôles – retours

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire et ce, indépendamment du mode d’expédition. Les opérations de déchargement sont effectuées sous la seule responsabilité du Client. Le Client doit contrôler la marchandise à réception et formuler ses réserves au Transporteur sur le bon de livraison (ou le récépissé) de façon claire et précise en les confirmant dans les trois jours suivant la réception (jours fériés non comptés) par lettre recommandée, avec copie à notre société par courrier recommandé (Art. L. 133-3 du Code de commerce français). A défaut, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action sur ce fondement à l’encontre de notre société ou du Transporteur. La Date de Durabilité Minimale (DDM ; exprimée par les termes « à consommer de préférence avant fin… ») sur les étiquettes et/ou conditionnements de certains des produits de notre société, indique la période de pleine qualité gustative de ces produits. Notre société ne pourra accepter de retour de produits à ce titre, le client étant seul responsable de la gestion et de la rotation de ses stocks. Nous apportons le plus grand soin à la préparation de nos commandes. Cependant, en cas de non conformité dont la responsabilité nous incomberait de façon certaine, notre obligation serait forfaitairement limitée au remplacement ou au remboursement de la quantité non conforme. Les produits devront alors nous être renvoyés dans leur emballage PCB carton d’origine. Aucun retour de produits pour lesquels aucune non-conformité n’aurait été constatée ne pourra être effectué sans le consentement exprès et écrit de notre société IBU DISTRIBUTION SARL qui en fixera alors les modalités. Les produits devront impérativement être retournés dans leur conditionnement d’origine. En toute hypothèse, les coûts afférant au transport des produits retournés resteront à la charge du Client. 

Fûts défectueux : un fût ne pourra en aucun cas être considéré comme « défectueux » si ce dernier ne comporte pas sa capsule d’origine, si la DDM est dépassée et si son contenu est entamé. Aucun retour d’un fût considéré comme « défectueux » ne pourra donc être effectué par le Client sans le consentement exprès et écrit de la société IBU DISTRIBUTION SARL.

Dans les 8 jours suivant la réception d’un courrier écrit, IBU DISTRIBUTION SARL pourra donner éventuellement au Client un préaccord de retour. Les coûts afférant au transport des fûts retournés resteront à la charge du Client. A réception, IBU DISTRIBUTION SARL vérifiera la présence de la capsule d’origine, la DDM, le numéro de lot du produit ainsi que le niveau de contenance. S’il s’avère que le fût est défectueux et que toutes les conditions de retour ont été respectées, l’obligation d’ IBU DISTRIBUTION SARL serait forfaitairement limitée au remplacement du fût. 

II.5. Refus de réception des produits

Lorsque le Client refuse de réceptionner des produits commandés sans que ceux-ci ne puissent être considérés comme non conformes, notre société sera en droit de mettre la marchandise en entrepôt aux frais du Client et de lui réclamer le remboursement des frais de transport. Si, à l’issue d’un délai ne dépassant pas quinze (15) jours ouvrés, le Client se refuse toujours à réceptionner la livraison des produits commandés, notre société sera en droit de résoudre le contrat de vente et de procéder à la revente des produits entreposés et ce, sans préjudice du versement à notre société de tous dommages et intérêts pour le préjudice qu’il pourrait subir.

II.6. Entreposage

La responsabilité de notre société ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des conditions d’entreposage conformes à la nature des produits, à la réglementation et/ou normes en vigueur ou aux exigences de notre société, ou dans les cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles au bon stockage des produits. 

III. TARIF

Nos marchandises sont facturées au tarif en vigueur Hors Taxes - droit accises inclus à la date d’expédition. Si un changement de tarif intervenait entre la date de commande et la date de livraison, celui-ci serait notifié à l'acheteur qui aurait la possibilité de renoncer à sa commande. Les prix et renseignements figurant dans les documents promotionnels, catalogues et prospectus, qui pourraient être émis par notre société sont donnés à titre purement indicatif ; seules prévalent les conditions tarifaires de notre société IBU DISTRIBUTION SARL en vigueur au jour de l’expédition. La T.V.A. sera calculée au taux en vigueur à la date de livraison. Tout changement de tarif sera communiqué à nos Clients deux semaines avant la date d’application. Nous nous réservons la possibilité en cas de force majeure de réduire ce préavis. 

III.1. Franco

Pour les commandes habituelles, nos tarifs s’entendent Franco de port, France Métropolitaine pour toute livraison d’une commande minimum de 690,00 € (TROIS cent CINQUANTE euros) Hors Taxes et hors produits annexes pour une livraison en direct sur un seul point de vente ou un point de livraison. 

Pour toutes commandes inférieures au montant de 690,00 € hors taxes (avec un minimum de commandes de 150 € hors taxe) une participation de 10 % du montant total de la commande hors taxe sera imputé automatiquement à la facture au titre de frais de transport.

IV. CONDITIONS de PAIEMENT

IV.1.Toutes les factures sont payables au siège social de la société IBU DISTRIBUTION SARL. 

Titulaire du compte : IBU DISTRIBUTION (zone industrielle du Bignon – 44110 ERBRAY)

Domiciliation : CCM CHATEAUBRIANT RÉPUBLIQUE (20 boulevard de la République – 44110 CHÂTEAUBRIANT)

Banque 10278

Guichet 36034

N° de compte 00013368502

Clé 56

IBAN FR76 1027 8360 3400 0133 6850 256

BIC CMCIFR2A

IV.2. Mode de règlement

Nos factures sont réglées par virement bancaire. 

Un paiement au comptant lors du passage de sa première commande effective sera demandé (avant livraison de la dite commande). 

A partir de la seconde commande, nos factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture conformément aux dispositions prises pour l’achat de boissons alcooliques passible des droits de consommation prévus à l’article 403 du code général des Impôts. En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de redressement ou de liquidation judiciaire ou de procédure de sauvegarde, notre société IBU DISTRIBUTION SARL pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’article L. 622-13 du Code de commerce français : 

1- Procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures. 

2- Résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits. 

3- Le paiement est considéré effectué lors de l'encaissement effectif du prix des marchandises facturées. 

4- Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit de notre société étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. De manière générale, toute compensation non autorisée préalablement et par écrit par notre société est interdite et sera assimilée à un défaut de paiement. 

5- Conformément aux dispositions visées sous l’article L. 622-27 du Code de commerce français, de convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de mise en redressement ou liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre de prestations effectuées au profit de notre société et celui des réductions de prix éventuellement dues se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir à notre société, celles-ci devenant immédiatement exigibles. 

Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, une location-gérance, une mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client. Conformément aux dispositions visées sous l’article L.622-7 du Code de commerce français et par convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de mise en redressement ou liquidation judiciaire d'un client, le montant non encore payé des factures qu'il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit de notre société et celui des réductions de prix éventuellement dues se compensera de plein droit avec les sommes qu'il resterait devoir à notre société, celles-ci devenant immédiatement exigibles.

Nous nous réservons également la possibilité de prendre de telles mesures et de demander toutes garanties que nous jugerons utiles dans les cas suivants : 

• nouveau Client ou Client sans affiliation ou avec une nouvelle affiliation,
• lorsque la situation du Client laisse supposer un risque quant au paiement de son encours,
• en l'absence d'obtention de garanties financières suffisantes. 

IV.3. Retards de paiement

De convention expresse, le défaut de paiement de nos factures à l'échéance fixée entraînera : 

• conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 alinéa 12 du Code de commerce français, le paiement de plein droit d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal appliqué par la banque centrale Européenne en vigueur majoré de 10% à la date d’échéance. Les intérêts de retard seront dus à compter de la date d’échéance. Tout mois commencé sera intégralement dû ;
•  le remboursement des frais de recouvrement que notre société sera amenée à exposer en cas de recouvrement du prix par voie judiciaire ou par tout autre moyen et ce, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
•  L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu ;

Nous nous réservons en outre la possibilité en cas de retards de paiement répétés, ou de risques d'insolvabilité, d’honorer les commandes des Clients sous réserve du paiement avant livraison ou au comptant à réception des marchandises. 

IV.4. Contestations commerciales

Toute réclamation ou contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale existant avec notre société, et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient et ce, en particulier de ristournes ou de rémunération de prestations de services, concernant l’année n, devra être formulée au plus tard dans les douze mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 110-4 du Code de commerce français, aucune réclamation ne pourra plus être présentée, et sera considérée comme irrecevable. 

IV.5. Escompte pour paiement comptant

Tout paiement anticipé n’entraînera aucun escompte ou avantages financiers. 

V. PÉNALITÉS

De manière générale et ce, nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques, accords particuliers, etc. aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée par notre société et ne saurait être déduite d’un quelconque règlement qui lui serait dû. Toute clause contraire est réputée non-écrite. 

VI. RÉSERVE de PROPRIÉTÉ et TRANSFERT des RISQUES

VII.1. Il est expressément convenu que notre société conserve l'entière et exclusive propriété de la marchandise vendue jusqu'à son complet règlement. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré comme effectif que lors de l’encaissement effectif du prix par notre société. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance de notre société sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent à notre société toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété. En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour non paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à notre société, à titre de clause pénale. Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à notre société et à informer notre société immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

VII.2.Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du Client dès la mise à disposition du transporteur ou du Client. Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous risques de détérioration, de perte, de destruction, partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Il devra en conséquence assurer les produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement à notre société et lui fournir, à première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.

VII.3.La société IBU DISTRIBUTION SARL est d’ores et déjà autorisée par le Client, qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui.

VII.4.Conformément aux dispositions des articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce français, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client.

VII. RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – MARQUES

VIII.1.

Nos Clients sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leurs prix de vente et s'interdisent de procéder à toute transformation ou reconditionnement des produits qui leur ont été vendus. 

VIII.2.

Un Client de notre société ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents, projets, études ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à notre société, ou dont celle-ci est licenciée, qu'avec l'autorisation expresse, écrite et préalable de notre société à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par notre société dans les conditions normales au regard de son activité. 

Notre société, IBU DISTRIBUTION SARL, interdit notamment, sans son accord exprès, écrit et préalable, tout usage de sa marque éventuelle, de son logo ou de l’image de ses produits dans le cadre d’opérations promotionnelles de type coupons ou bons de réduction à destination du consommateur. Notre société, IBU DISTRIBUTION SARL, se réserve le droit de s'opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu'elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu'elle aurait concédés. 

Le Client informera notre société, dès qu’il en aura connaissance, de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et/ou industrielle concernant les produits vendus et ne prendra aucune mesure sans en avoir référé préalablement à notre société qui sera seule en droit de diriger la procédure et de décider de toutes actions à initier ou à mettre en œuvre. Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle et à ce titre des marques détenues par notre société notamment, devra l’en informer immédiatement par courrier électronique (contact@craftbiere.com), confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

VII. FORCE MAJEURE

L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution à quelque titre que ce soit. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les troubles sociaux, les grèves, les interruptions des moyens de transport et les problèmes d’approvisionnement de quelque nature que ce soit de notre société. En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, notre société en informera le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de dix jours ouvrés, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.

IX. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

L’ensemble des relations contractuelles entre notre société et le Client issu de l’application des présentes conditions générales de vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français. Sous réserve des règles posées par le Nouveau code de procédure civile français en matière de propriété intellectuelle, tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre notre société et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumise à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nantes (44). La présente clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. Notre société disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées. Les effets de commerce ou acceptations de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.

X. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales de vente prennent effet à compter du 1er février 2020, annulant et remplaçant en conséquence celles établies éventuellement antérieurement.

XI. RGPD

La société IBU DISTRIBUTION SARL attache une grande importance au respect des données personnelles de ses clients et à la qualité de service qu’elle vous apporte au quotidien. 

Conformément au nouveau Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), nous tenions à vous confirmer nos engagements vis-à-vis de la protection et de la gestion de vos données personnelles. Dans le cadre de notre relation, vos données personnelles sont utilisées pour nous permettre de gérer les relations commerciales qui nous lient et vous faire parvenir des communications. Elles ne sont en aucun cas transmises sans votre accord à des tiers à des fins de prospection commerciale. Vous bénéficiez de droits sur vos données personnelles. Pour les exercer, adressez-nous votre demande sur la boîte mail contact@ibu-distribution.frou par courrier à l’adresse qui figure sur vos factures. Pour tout complément d’information, vous pouvez nous adresser un courrier électronique à l’adresse : contact@ibu-distribution.com